J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10964

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la branche du commerce de la Martinique

NOR : MEST9911089V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 mai 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
Objet :
Couverture conventionnelle des entreprises de la branche Commerce, dispositions applicables aux contrats de travail, formation professionnelle, institution d'une commission paritaire.
Signataires :
Union régionale des petites et moyennes entreprises (URPME) ;
Centre patronal d'études et d'actions professionnelles ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGTM/FSM ;
Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM), Centrale démocratique martiniquaise du travail (CDMT), Confédération générale du travail de la Martinique (CGT), Union générale des travailleurs martiniquais (UGTM).